IMPRIMÉS D'URBANISME et leurs champs d'application

Suite à la réforme du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le champ d’application des autorisations a été précisé. Ainsi, trois activités sont contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition.
L’apport principal de la réforme est que les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisations jusqu’alors existantes. Désormais, coexistent 3 permis (permis de construire, d’aménager, et de démolir) et une déclaration préalable. 

Certificat d'urbanisme (Source : Service-public.fr)
Déclaration préalable de travaux (Source : Service-public.fr)
Permis de construire (Source : Service-public.fr)
Permis d’aménager (Source : Service-public.fr)
Permis de démolir (Source : Service-public.fr)

Concernant les délais, il y a une garantie du respect des délais d’instruction. En cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.
Néanmoins, les délais indiqués dans les descriptifs de chaque imprimés peuvent faire l’objet de majorations. Les plus fréquentes sur la commune de GERZAT sont les suivantes :

  • Permis dans le périmètre de protection d’un monument historique : 4 mois
  • Le délai est majoré d’un mois en application de l’article R.423-24 du code de l’urbanisme si votre projet étant soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementation que le code de l’urbanisme notamment les déclarations préalables en périmètre de protection d’un monument historique
  • Projet soumis à une autorisation d’exploitation commerciale : 7 mois
  • Permis de construire relatif à un établissement recevant du public : 5 mois
  • Permis de construire concernant une installation classée soumise à autorisation : 2 mois à compter de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête

Contact

Tous les imprimés peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens correspondants ou retirés au service Urbanisme de la mairie.

Accueil du service Urbanisme : 04 73 25 89 59
Lundi, mercredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Mardi, jeudi : de 8h30 à 12h
Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

service.urbanisme@ville-gerzat.fr
 

VOIR AUSSI: 

Projet d'urbanisme : quelques cas concrets

Je construis mon mur de clôture (...) j'installe une véranda (...) je veux installer une piscine gonflable (...) j'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur (...) je veux stationner ou installer ma caravane (...)